Règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 relatif à la certification de la durabilité des logements.

Demande de l’aide financière

(1)Le demandeur d’une aide à l’établissement d’un certificat de la durabilité d’un logement introduit sa demande moyennant un formulaire de demande dûment rempli et signé. Si le demandeur est une personne physique mariée ou liée par un partenariat déclaré, le formulaire de demande est à signer par les deux époux ou les deux partenaires. Le formulaire de demande est à signer par tous les propriétaires du logement pour lequel l’aide est demandée. (2)Au formulaire de demande doivent être annexés: 1.le titre de propriété du logement; 2.le certificat de durabilité et les pièces annexes énumérées au chapitre 7.1 de l’annexe; 3.le mémoire d’honoraires pour l’établissement du certificat de durabilité; 4.la preuve de paiement; 5.l’acte constitutif et les pièces d’identité des représentants, si le demandeur est une personne morale; 6.une pièce d’identité, si le demandeur est une personne physique; 7.la résolution de l’assemblée générale des copropriétaires de faire établir un certificat de durabilité, s’il s’agit d’un immeuble en copropriété. (3)Le demandeur fournit, sur demande du ministre ayant le Logement dans ses attributions, tous renseignements et documents nécessaires à l’instruction de sa demande. Chapitre IV – Dispositions finales