Règlement grand-ducal du 26 décembre 2012 relatif à la production d’électricité basée sur la cogénération à haut rendement.
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
art_5
Le présent règlement grand-ducal vise les technologies de cogénération suivantes: (1)Turbine à gaz à cycle combiné avec récupération de chaleur; (2)Turbine à vapeur à contrepression; (3)Turbine d’extraction à condensation de vapeur; (4)Turbine à gaz avec récupération de chaleur; (5)Moteurs à combustion interne; (6)Microturbines; (7)Moteurs stirling; (8)Piles à combustible; (9)Moteurs à vapeur et (10)Tout autre type de technologie ou de combinaison de technologies relevant de la définition de l’article 3, paragraphe (3). CHAPITRE IV-RACCORDEMENT AU RESEAU ET FOURNITURE D’ELECTRICITE
art_5
Le présent règlement grand-ducal vise les technologies de cogénération suivantes: (1)Turbine à gaz à cycle combiné avec récupération de chaleur; (2)Turbine à vapeur à contrepression; (3)Turbine d’extraction à condensation de vapeur; (4)Turbine à gaz avec récupération de chaleur; (5)Moteurs à combustion interne; (6)Microturbines; (7)Moteurs stirling; (8)Piles à combustible; (9)Moteurs à vapeur et (10)Tout autre type de technologie ou de combinaison de technologies relevant de la définition de l’article 3, paragraphe (3). CHAPITRE IV-RACCORDEMENT AU RESEAU ET FOURNITURE D’ELECTRICITE
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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