Règlement grand-ducal du 26 décembre 2012 relatif à la production d’électricité basée sur la cogénération à haut rendement.

art_7

(1)Les rémunérations prévues au présent chapitre s’appliquent à l’électricité produite à partir de la cogénération à haut rendement et injectée dans le réseau du gestionnaire de réseau concerné. (2)L’électricité produite par les centrales est rémunérée en fonction des deux catégories de puissance suivantes: - catégorie I: puissance de la centrale de 1 à 150 kW; - catégorie II: puissance de la centrale de 151 à 1.500 kW. (3)Les rémunérations prévues au présent paragraphe s’appliquent aux centrales dont la première injection d’électricité dans le réseau du gestionnaire de réseau concerné a lieu avant le 1er juillet 2013 sous réserve de l’article 8, alinéa 3. La rémunération de l’électricité s’opère selon les tarifs suivants: Tarif jour [centimes d’Euros/kWh] Tarif nuit [centimes d’Euros/kWh] catégorie I 7,3 7,3 catégorie II 5,7 3,0 Le prix à payer à la centrale de la catégorie I pour ses fournitures d’énergie électrique au réseau du gestionnaire de réseau concerné est déterminé comme suit: M = 7,3 · ( 0,65 + 0,35 · 16m 1 o ) centimes d’Euros/kWh avec I6m: nombre indice des prix à la consommation, moyenne semestrielle des indices raccordés à la base du 1er janvier 1948, du mois de la fourniture; Io: valeur de référence (janvier 1993) = 529,21. Le prix à payer à la centrale de la catégorie II pour ses fournitures d’énergie électrique est déterminé comme suit: puissance: 111,55 .R Euros/kW électricité jour: 5,7 . R centimes d’Euros/kWh électricité nuit: 3,0 . R centimes d’Euros/kWh L’adaptation R est définie comme suit: R = 0,45 + 0,25 · 16m 1o + 0,30 · G Go avec I6m: nombre indice des prix à la consommation, moyenne semestrielle des indices raccordés à la base du 1er janvier 1948, du mois de la fourniture; Io: valeur de référence (janvier 1993) = 529,21; G: prix du gaz naturel pour l’alimentation d’installations de chauffage dont la puissance totale utile n’excède pas 150 kW, appliqué par le fournisseur de gaz naturel ayant la plus importante part de marché sur le territoire de la Ville de Luxembourg, valable pour le mois de fourniture en €/m3; Go: valeur de référence (janvier 1993) = 0,176 €/m3. La rémunération de la puissance est fonction de la participation de la centrale à la couverture des pointes tarifaires à charge du réseau national. Cette participation est calculée comme moyenne des contributions de la centrale au moment des trois valeurs hebdomadaires maximales identifiées, signalées et enregistrées au cours de l’exercice (puissance semi-horaire) du gestionnaire de réseau détenteur d’une concession pour la gestion d’un réseau de transport au 1er janvier 2012. (4)Les rémunérations prévues au présent paragraphe s’appliquent aux centrales dont la première injection d’électricité dans le réseau du gestionnaire de réseau concerné a lieu entre le 1er juillet 2013 et le 1er juillet 2014, sous réserve de l’article 8, alinéa 3. La rémunération de l’électricité s’opère selon les tarifs suivants: Tarif jour [centimes d’Euros/kWh] Tarif nuit [centimes d’Euros/kWh] catégorie I 7,3 7,3 catégorie II 7,0 3,0 Le prix à payer à la centrale de la catégorie I pour ses fournitures d’énergie électrique au réseau du gestionnaire de réseau concerné est déterminé comme suit: M = 7,3 · ( 0,65 + 0,35 · 16m 1 o ) centimes d’Euros/kWh avec I6m: nombre indice des prix à la consommation, moyenne semestrielle des indices raccordés à la base du 1er janvier 1948, du mois de la fourniture; Io: valeur de référence (janvier 1993) = 529,21. Le prix à payer à la centrale de la catégorie II pour ses fournitures d’énergie électrique est déterminé comme suit: électricité jour: 7,0 . R centimes d’Euros/kWh électricité nuit: 3,0 . R centimes d’Euros/kWh L’adaptation R est définie comme suit: R = 0,45 + 0,25 · 16m 1o + 0,30 · G Go avec I6m: nombre indice des prix à la consommation, moyenne semestrielle des indices raccordés à la base du 1er janvier 1948, du mois de la fourniture; Io: valeur de référence (janvier 1993) = 529,21; G: prix du gaz naturel pour l’alimentation d’installations de chauffage dont la puissance totale utile n’excède pas 150 kW, appliqué par le fournisseur de gaz naturel ayant la plus importante part de marché sur le territoire de la Ville de Luxembourg, valable pour le mois de fourniture en €/m3; Go: valeur de référence (janvier 1993) = 0,176 €/m3. (5)Les rémunérations prévues s’entendent hors taxe sur la valeur ajoutée. (6)Les rémunérations sont dues pour une période totale de 20 ans à partir de la date de la première injection d’électricité par la centrale dans le réseau du gestionnaire de réseau concerné. CHAPITRE VI-DISPOSITIONS TRANSITOIRES