Ordonnance sur la protection de la nature et du paysage
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 15 Plan de gestion
1 Les mesures de protection des objets protégés peuvent être précisées dans un plan de gestion. 2 Le plan de gestion comprend la description de l'état initial et la définition des mesures visant à la conservation et à la revitalisation de l'objet. Au besoin, il présente les modalités d'exécution des mesures et mentionne les organes particuliers chargés des tâches de gestion. 3 Si les plans de gestion concernant des objets protégés d’importance nationale ou régionale ne sont pas réalisés par l’Office de l’environnement, ils lui sont soumis pour approbation.
Art. 15 Plan de gestion
1 Les mesures de protection des objets protégés peuvent être précisées dans un plan de gestion. 2 Le plan de gestion comprend la description de l'état initial et la définition des mesures visant à la conservation et à la revitalisation de l'objet. Au besoin, il présente les modalités d'exécution des mesures et mentionne les organes particuliers chargés des tâches de gestion. 3 Si les plans de gestion concernant des objets protégés d’importance nationale ou régionale ne sont pas réalisés par l’Office de l’environnement, ils lui sont soumis pour approbation.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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