Ordonnance sur la protection de la nature et du paysage
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 16 Plan d’entretien
1 Un plan d’entretien peut également être établi pour définir les modalités précises d’entretien des objets protégés. 2 Si les plans d’entretien concernant les objets protégés d'importance nationale ou régionale ne sont pas réalisés par l’Office de l’environnement, ils lui sont soumis pour approbation. SECTION 5 : Dispositions de protection Protection de la flore a) Espèces totalement
Art. 16 Plan d’entretien
1 Un plan d’entretien peut également être établi pour définir les modalités précises d’entretien des objets protégés. 2 Si les plans d’entretien concernant les objets protégés d'importance nationale ou régionale ne sont pas réalisés par l’Office de l’environnement, ils lui sont soumis pour approbation. SECTION 5 : Dispositions de protection Protection de la flore a) Espèces totalement
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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