Ordonnance sur la protection de la nature et du paysage
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 18 protégées
1 L’annexe 2 de la présente ordonnance désigne les espèces végétales partiellement protégées. 2 Sous réserve de l’alinéa 4, il est interdit de les déraciner, de les arracher ou de porter atteinte à leurs milieux, notamment par des modifications de terrain ou par l'apport de produits phytosanitaires, à l’exception de l’apport de fumier et de l’apport modéré de lisier qui sont autorisés s’ils ne portent pas préjudice à l’espèce. 3 Il est permis de cueillir soigneusement dix exemplaires ou rameaux au maximum de chacune de ces espèces, pour autant que la continuité de l’espèce ne s’en trouve pas menacée à l’endroit de la cueillette. La cueillette d’une quantité plus importante est soumise à autorisation de l’Office de l’environnement. 4 Le déracinement de ces espèces est soumis à autorisation de l’Office de l’environnement. Celle-ci est délivrée pour autant qu’à l’endroit de la récolte ou du déracinement la continuité de l’espèce ne s’en trouve pas menacée. c) Récolte de
Art. 18 protégées
1 L’annexe 2 de la présente ordonnance désigne les espèces végétales partiellement protégées. 2 Sous réserve de l’alinéa 4, il est interdit de les déraciner, de les arracher ou de porter atteinte à leurs milieux, notamment par des modifications de terrain ou par l'apport de produits phytosanitaires, à l’exception de l’apport de fumier et de l’apport modéré de lisier qui sont autorisés s’ils ne portent pas préjudice à l’espèce. 3 Il est permis de cueillir soigneusement dix exemplaires ou rameaux au maximum de chacune de ces espèces, pour autant que la continuité de l’espèce ne s’en trouve pas menacée à l’endroit de la cueillette. La cueillette d’une quantité plus importante est soumise à autorisation de l’Office de l’environnement. 4 Le déracinement de ces espèces est soumis à autorisation de l’Office de l’environnement. Celle-ci est délivrée pour autant qu’à l’endroit de la récolte ou du déracinement la continuité de l’espèce ne s’en trouve pas menacée. c) Récolte de
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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