Ordonnance sur la protection de la nature et du paysage
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 21 boisées
1 Les haies et les bosquets sont entretenus de manière à développer leur étagement et à diversifier les arbres, arbustes et autres végétaux présents. L’entretien peut également viser à contenir le développement vertical et horizontal de l’objet. 2 Dans le cadre de l’entretien des haies et bosquets, il est notamment interdit : a) d'en réduire la surface au sol en portant atteinte au système racinaire; b) d'uniformiser la structure de l’objet présentant un étagement; c) de procéder à un recépage non sélectif et d’empêcher le développement d'arbres à valeur naturelle élevée, tels que les chênes et arbres fruitiers, appelés à étager l’objet; d) d’utiliser une épareuse à fléaux; e) d’intervenir entre le 1er avril et le 31 juillet. 3 Les dispositions contraires d’entretien des berges boisées définies dans les plans d’entretien des eaux sont réservées. f) Plantes indigènes et plantes
Art. 21 boisées
1 Les haies et les bosquets sont entretenus de manière à développer leur étagement et à diversifier les arbres, arbustes et autres végétaux présents. L’entretien peut également viser à contenir le développement vertical et horizontal de l’objet. 2 Dans le cadre de l’entretien des haies et bosquets, il est notamment interdit : a) d'en réduire la surface au sol en portant atteinte au système racinaire; b) d'uniformiser la structure de l’objet présentant un étagement; c) de procéder à un recépage non sélectif et d’empêcher le développement d'arbres à valeur naturelle élevée, tels que les chênes et arbres fruitiers, appelés à étager l’objet; d) d’utiliser une épareuse à fléaux; e) d’intervenir entre le 1er avril et le 31 juillet. 3 Les dispositions contraires d’entretien des berges boisées définies dans les plans d’entretien des eaux sont réservées. f) Plantes indigènes et plantes
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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