Ordonnance sur la protection de la nature et du paysage
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 34 c) Indemnités
1 Les indemnités pour l'entretien régulier de biotopes protégés ou dignes de protection qui se trouvent sur des surfaces agricoles correspondent à un forfait déterminé en fonction de la prestation fournie et de la surface concernée. 2 Les forfaits, qui comprennent les parts fédérale et cantonale, figurent à l’annexe 3 de la présente ordonnance. 3 Les indemnités pour l’entretien des autres biotopes protégés ou dignes de protection sont versées sur la base des frais effectifs. SECTION 8 : Police Mesures de
Art. 34 c) Indemnités
1 Les indemnités pour l'entretien régulier de biotopes protégés ou dignes de protection qui se trouvent sur des surfaces agricoles correspondent à un forfait déterminé en fonction de la prestation fournie et de la surface concernée. 2 Les forfaits, qui comprennent les parts fédérale et cantonale, figurent à l’annexe 3 de la présente ordonnance. 3 Les indemnités pour l’entretien des autres biotopes protégés ou dignes de protection sont versées sur la base des frais effectifs. SECTION 8 : Police Mesures de
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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