Ordonnance sur la protection de la nature et du paysage
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 35 compensation
1 Lorsque, à la suite d’une atteinte illicite à un objet protégé, le rétablissement de l’état conforme est impossible, une compensation équitable en nature est prioritairement ordonnée. 2 Si une compensation équitable en nature n’est pas possible, une contribution est perçue et son produit sert à financer un projet favorable à la protection de la nature et du paysage sur le territoire cantonal. Dans un tel cas, l’Office de l’environnement arrête le projet et le met en œuvre. SECTION 9 : Dispositions finales
Art. 35 compensation
1 Lorsque, à la suite d’une atteinte illicite à un objet protégé, le rétablissement de l’état conforme est impossible, une compensation équitable en nature est prioritairement ordonnée. 2 Si une compensation équitable en nature n’est pas possible, une contribution est perçue et son produit sert à financer un projet favorable à la protection de la nature et du paysage sur le territoire cantonal. Dans un tel cas, l’Office de l’environnement arrête le projet et le met en œuvre. SECTION 9 : Dispositions finales
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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