Ordonnance sur la protection de la nature et du paysage
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 4 aux particuliers
L'Office de l'environnement fournit aux services de l’Etat, aux communes et aux particuliers les conseils et l'assistance technique nécessaires à l’accomplissement des tâches qui leur incombent en vertu de la loi sur la protection de la nature et du paysage1) et de la présente ordonnance. SECTION 2 : Commission de protection de la nature et du paysage
Art. 4 aux particuliers
L'Office de l'environnement fournit aux services de l’Etat, aux communes et aux particuliers les conseils et l'assistance technique nécessaires à l’accomplissement des tâches qui leur incombent en vertu de la loi sur la protection de la nature et du paysage1) et de la présente ordonnance. SECTION 2 : Commission de protection de la nature et du paysage
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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