Ordonnance sur la protection de la nature et du paysage
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 5 Composition
1 La commission de protection de la nature et du paysage (ci-après : "la commission") est composée de onze membres au maximum, dont le chef du département auquel est rattaché l’Office de l’environnement (ci-après : "le Département"). 2 Le Gouvernement nomme les membres pour la durée de la législature. 3 Le chef du Département assure la présidence de la commission et l’Office de l’environnement le secrétariat de la commission.
Art. 5 Composition
1 La commission de protection de la nature et du paysage (ci-après : "la commission") est composée de onze membres au maximum, dont le chef du département auquel est rattaché l’Office de l’environnement (ci-après : "le Département"). 2 Le Gouvernement nomme les membres pour la durée de la législature. 3 Le chef du Département assure la présidence de la commission et l’Office de l’environnement le secrétariat de la commission.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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