Ordonnance sur la protection de la nature et du paysage
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 6 Fonctionnement
1 La commission se réunit aussi souvent que nécessaire et au moins une fois par année. 2 Les membres de la commission sont soumis aux dispositions sur le secret de fonction applicables aux agents publics. 3 Les frais de fonctionnement de la commission sont imputés au budget et aux comptes de l'Office de l’environnement. Dans ce cadre budgétaire, la commission peut avoir recours à des experts. 4 Au surplus, les dispositions relatives aux commissions cantonales s’appliquent à la commission, notamment l’ordonnance du 11 novembre 1980 concernant la durée des mandats et les indemnités journalières et de déplacement des membres de commissions cantonales2). SECTION 3 : Inventaires Inventaires des objets dignes de protection 1. Importance des objets a) Importance
Art. 6 Fonctionnement
1 La commission se réunit aussi souvent que nécessaire et au moins une fois par année. 2 Les membres de la commission sont soumis aux dispositions sur le secret de fonction applicables aux agents publics. 3 Les frais de fonctionnement de la commission sont imputés au budget et aux comptes de l'Office de l’environnement. Dans ce cadre budgétaire, la commission peut avoir recours à des experts. 4 Au surplus, les dispositions relatives aux commissions cantonales s’appliquent à la commission, notamment l’ordonnance du 11 novembre 1980 concernant la durée des mandats et les indemnités journalières et de déplacement des membres de commissions cantonales2). SECTION 3 : Inventaires Inventaires des objets dignes de protection 1. Importance des objets a) Importance
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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