Propose a change

Ordonnance sur la protection de la nature et du paysage

Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.

Change 1

What to do with it
As published

Art. 7 régionale

1 En complément de ceux découlant de la législation fédérale, le Gouvernement se fonde en particulier sur les critères suivants pour inscrire les objets dignes de protection d’importance régionale dans un inventaire : a) l'importance de l’objet pour les espèces indigènes, notamment pour les espèces protégées, menacées ou rares; b) la fonction de l’objet dans l'équilibre naturel et son importance pour l'interconnexion des biotopes; c) la rareté de l’objet, sa particularité, sa beauté et son caractère typique. 2 Sont notamment inventoriés : a) les milieux humides et aquatiques tels que les hauts-marais, bas-marais, forêts humides, zones alluviales, sites de reproduction de batraciens, plans d'eau et cours d'eau, ainsi que les milieux fontinaux; b) les milieux séchards, tels que les prairies, pâturages et talus secs; c) les monuments naturels, tels que les haies, bosquets, allées d'arbres et arbres isolés marquants; d) les paysages naturels caractéristiques et d'une beauté particulière et les géotopes; e) les paysages bocagers d'une grande valeur écologique et paysagère; f) les vergers d'arbres à haute tige traditionnels et typiques du paysage jurassien; g) les pâturages boisés caractéristiques et d'une beauté particulière. b) Importance

Your change, as a redline

Art. 7 régionale

1 En complément de ceux découlant de la législation fédérale, le Gouvernement se fonde en particulier sur les critères suivants pour inscrire les objets dignes de protection d’importance régionale dans un inventaire : a) l'importance de l’objet pour les espèces indigènes, notamment pour les espèces protégées, menacées ou rares; b) la fonction de l’objet dans l'équilibre naturel et son importance pour l'interconnexion des biotopes; c) la rareté de l’objet, sa particularité, sa beauté et son caractère typique. 2 Sont notamment inventoriés : a) les milieux humides et aquatiques tels que les hauts-marais, bas-marais, forêts humides, zones alluviales, sites de reproduction de batraciens, plans d'eau et cours d'eau, ainsi que les milieux fontinaux; b) les milieux séchards, tels que les prairies, pâturages et talus secs; c) les monuments naturels, tels que les haies, bosquets, allées d'arbres et arbres isolés marquants; d) les paysages naturels caractéristiques et d'une beauté particulière et les géotopes; e) les paysages bocagers d'une grande valeur écologique et paysagère; f) les vergers d'arbres à haute tige traditionnels et typiques du paysage jurassien; g) les pâturages boisés caractéristiques et d'une beauté particulière. b) Importance

One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".

Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.

A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.

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