Ordonnance sur la protection de la nature et du paysage
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 9 a) En général
1 En règle générale, les inventaires des milieux humides et aquatiques, des milieux séchards et des paysages comprennent la délimitation de l’objet et de son éventuelle zone-tampon, ainsi que sa description. L’article 10 est réservé. 2 Sont considérés comme paysages au sens de l’alinéa 1 les objets mentionnés aux lettres d à g de l’article 7, alinéa 2. b) Cours d’eau et monuments
Art. 9 a) En général
1 En règle générale, les inventaires des milieux humides et aquatiques, des milieux séchards et des paysages comprennent la délimitation de l’objet et de son éventuelle zone-tampon, ainsi que sa description. L’article 10 est réservé. 2 Sont considérés comme paysages au sens de l’alinéa 1 les objets mentionnés aux lettres d à g de l’article 7, alinéa 2. b) Cours d’eau et monuments
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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