Propose a change

Loi générale relative au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux

Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.

Change 1

What to do with it
As published

Art. 13 des rapports de service au sens de l’article 21, alinéa 3.(9)

Appréciation Chaque membre du personnel n’ayant pas le statut de fonctionnaire fait l’objet d’une appréciation qui porte notamment sur : a) les capacités du titulaire et la qualité du travail effectué; b) le maintien et le développement des compétences du titulaire; c) les objectifs à atteindre et les dispositions à prendre pour la période à venir.

Your change, as a redline

Art. 13 des rapports de service au sens de l’article 21, alinéa 3.(9)

Appréciation Chaque membre du personnel n’ayant pas le statut de fonctionnaire fait l’objet d’une appréciation qui porte notamment sur : a) les capacités du titulaire et la qualité du travail effectué; b) le maintien et le développement des compétences du titulaire; c) les objectifs à atteindre et les dispositions à prendre pour la période à venir.

One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".

Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.

A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.

Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.

Sign in to file it