Loi générale relative au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux

Art. 14

Fonctionnement des services et qualité des prestations Aux fins d’améliorer le bon fonctionnement des services et la qualité des prestations, il est mis en place un processus d’évaluation prévoyant des entretiens individuels et de service. Art. 15(9) Domicile Source SILGENEVE PUBLIC, 5 1 Le Conseil d’Etat, la commission de gestion du pouvoir judiciaire ou le conseil d’administration peut exiger des membres du personnel occupant une fonction permanente et qui sont au bénéfice d’un engagement de durée indéterminée l’obligation de résidence dans le canton de Genève si l’intérêt public le commande, notamment quand l’éloignement de leur domicile porte préjudice à l’accomplissement de leurs devoirs de service.(12) 2 Le Conseil d’Etat peut déléguer cette compétence aux départements et à la chancellerie d’Etat agissant d’entente avec l’office du personnel(38). 3 La commission de gestion du pouvoir judiciaire peut déléguer cette compétence au secrétaire général du pouvoir judiciaire.(12) 4 Le conseil d’administration peut déléguer cette compétence à la direction générale de l’établissement.(12) Titre III Sanctions disciplinaires et fin des rapports de service Chapitre I Sanctions disciplinaires Art. 16(12) Autorités compétentes et sanctions disciplinaires 1 Les fonctionnaires et les employés qui enfreignent leurs devoirs de service, soit intentionnellement soit par négligence, peuvent faire l'objet, selon la gravité de la violation, des sanctions suivantes : a) prononcé par le supérieur hiérarchique, en accord avec sa hiérarchie : 1° le blâme; b) prononcées, au sein de l'administration cantonale, par le chef du département ou le chancelier d'Etat, d'entente avec l'office du personnel(38); au sein des services centraux et des greffes du pouvoir judiciaire, par le secrétaire général du pouvoir judiciaire; au sein de l'établissement, par le directeur général : 2° la suspension d'augmentation du traitement pendant une durée déterminée, 3° la réduction de traitement à l'intérieur de la classe; c) prononcées, à l'encontre d'un fonctionnaire, au sein de l'administration cantonale, par le Conseil d'Etat; au sein des services centraux et des greffes du pouvoir judiciaire, par la commission de gestion du pouvoir judiciaire; au sein de l'établissement par le conseil d'administration : 4° le retour au statut d'employé en période probatoire pour une durée maximale de 3 ans, 5° la révocation. 2 En cas de révocation, le Conseil d'Etat, respectivement la commission de gestion du pouvoir judiciaire ou le conseil d'administration de l'établissement, peut stipuler que celle-ci déploie un effet immédiat si l'intérêt public le commande. Chapitre II Fin des rapports de service