Loi générale relative au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 17 Section 1 Généralités
Autorité compétente 1 Le Conseil d'Etat, la commission de gestion du pouvoir judiciaire ou le conseil d'administration est l'autorité compétente pour prononcer la fin des rapports de service.(12) 2 Le Conseil d’Etat peut déléguer cette compétence aux chefs de département et au chancelier d’Etat agissant d’entente avec l’office du personnel(38). 3 La commission de gestion du pouvoir judiciaire peut déléguer cette compétence au secrétaire général du pouvoir judiciaire.(12) 4 Le conseil d’administration peut déléguer cette compétence à la direction générale de l’établissement.(12) 5 Le Conseil d’Etat peut autoriser la sous-délégation de cette compétence en faveur des services des départements et de la chancellerie d’Etat agissant d’entente avec l’office du personnel(38) pour les membres du personnel n’ayant pas la qualité de fonctionnaire.(12) 6 Le conseil d’administration peut autoriser la sous-délégation de cette compétence en faveur des services de l’établissement pour les membres du personnel n’ayant pas la qualité de fonctionnaire.(12)
Art. 17 Section 1 Généralités
Autorité compétente 1 Le Conseil d'Etat, la commission de gestion du pouvoir judiciaire ou le conseil d'administration est l'autorité compétente pour prononcer la fin des rapports de service.(12) 2 Le Conseil d’Etat peut déléguer cette compétence aux chefs de département et au chancelier d’Etat agissant d’entente avec l’office du personnel(38). 3 La commission de gestion du pouvoir judiciaire peut déléguer cette compétence au secrétaire général du pouvoir judiciaire.(12) 4 Le conseil d’administration peut déléguer cette compétence à la direction générale de l’établissement.(12) 5 Le Conseil d’Etat peut autoriser la sous-délégation de cette compétence en faveur des services des départements et de la chancellerie d’Etat agissant d’entente avec l’office du personnel(38) pour les membres du personnel n’ayant pas la qualité de fonctionnaire.(12) 6 Le conseil d’administration peut autoriser la sous-délégation de cette compétence en faveur des services de l’établissement pour les membres du personnel n’ayant pas la qualité de fonctionnaire.(12)
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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