Loi générale relative au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux

Art. 25 Section 4 Retraite et invalidité

Retraite 1 Le membre du personnel prend d’office sa retraite à la fin du mois au cours duquel il atteint sa 65e année. 2 Un membre du personnel peut, à sa demande, cesser ses rapports de service au-delà de l’âge limite, mais pas au-delà de 67 ans. Le Conseil d’Etat ou le conseil d’administration peuvent s’opposer à la cessation des rapports de service au-delà de l’âge limite.(35) 3 Le contrat conclu pour une durée indéterminée prend fin automatiquement.(16) Art. 26(12) Invalidité 1 Le Conseil d'Etat, la commission de gestion du pouvoir judiciaire ou le conseil d'administration peut mettre fin aux rapports de service lorsqu'un fonctionnaire n'est plus en mesure, pour des raisons de santé ou d'invalidité, de remplir les devoirs de sa fonction. 2 Il ne peut être mis fin aux rapports de service que s'il s'est avéré impossible de reclasser l'intéressé dans l'administration, au sein des services centraux et des greffes du pouvoir judiciaire ou dans l'établissement. 3 L'incapacité de remplir les devoirs de service, à moins qu'elle ne soit reconnue d'un commun accord par le Conseil d'Etat, la commission de gestion du pouvoir judiciaire ou le conseil d’administration, la caisse de prévoyance et l'intéressé, doit être constatée à la suite d'un examen médical approfondi pratiqué par le médecinconseil de l'Etat, du pouvoir judiciaire ou de l'établissement en collaboration avec le médecin de la caisse de prévoyance et le ou les médecins traitants. Chapitre III Disposition de procédure et contentieux