Propose a change

Loi générale relative au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux

Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.

Change 1

What to do with it
As published

Art. 3

Fonctions permanentes et non permanentes – Rapports de service 1 Existent au sein de l'administration cantonale, des établissements publics médicaux et de l'Hospice général des fonctions permanentes et des fonctions non permanentes.(6) 2 Sont permanentes les fonctions exercées par le personnel régulier, fonctionnaires ou employés, pour assurer l’accomplissement des tâches dévolues de façon durable à l’administration ou aux établissements. 3 Sont non permanentes les fonctions exercées par les auxiliaires et les agents spécialisés pour permettre l’accomplissement de tâches dévolues occasionnellement à l’administration ou aux établissements, ou le remplacement temporaire du titulaire d’une fonction permanente. 4 Lorsqu’une fonction permanente est à pourvoir, une inscription est ouverte au sein de l’administration.(11) 5 Cette inscription fait notamment l’objet d’une publication dans les quotidiens genevois selon les procédures arrêtées par le Conseil d’Etat.(11) 6 Les rapports de service sont régis par des dispositions statutaires.(11)

Your change, as a redline

Art. 3

Fonctions permanentes et non permanentes – Rapports de service 1 Existent au sein de l'administration cantonale, des établissements publics médicaux et de l'Hospice général des fonctions permanentes et des fonctions non permanentes.(6) 2 Sont permanentes les fonctions exercées par le personnel régulier, fonctionnaires ou employés, pour assurer l’accomplissement des tâches dévolues de façon durable à l’administration ou aux établissements. 3 Sont non permanentes les fonctions exercées par les auxiliaires et les agents spécialisés pour permettre l’accomplissement de tâches dévolues occasionnellement à l’administration ou aux établissements, ou le remplacement temporaire du titulaire d’une fonction permanente. 4 Lorsqu’une fonction permanente est à pourvoir, une inscription est ouverte au sein de l’administration.(11) 5 Cette inscription fait notamment l’objet d’une publication dans les quotidiens genevois selon les procédures arrêtées par le Conseil d’Etat.(11) 6 Les rapports de service sont régis par des dispositions statutaires.(11)

One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".

Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.

A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.

Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.

Sign in to file it