Loi générale relative au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 31
Recours contre une décision de résiliation des rapports de service 1 Peut recourir à la chambre administrative de la Cour de justice(21) pour violation de la loi tout membre du personnel dont les rapports de service ont été résiliés. 2 (36) 3 Si la chambre administrative de la Cour de justice retient que la résiliation des rapports de service ne repose pas sur un motif fondé ou est contraire au droit, elle peut proposer à l’autorité compétente la réintégration.(36) 4 En cas de décision négative de l’autorité compétente ou en cas de refus du recourant, la chambre administrative de la Cour de justice fixe une indemnité dont le montant ne peut être inférieur à 1 mois et supérieur à 24 mois du dernier traitement brut à l’exclusion de tout autre élément de rémunération; concernant un employé, l’indemnité ne peut être supérieure à 6 mois.(27) Art. 31A(1) Recours en matière de certificat de travail Tout membre du personnel peut recourir à la chambre administrative de la Cour de justice(21) contre les décisions relatives à un certificat de travail le concernant.
Art. 31
Recours contre une décision de résiliation des rapports de service 1 Peut recourir à la chambre administrative de la Cour de justice(21) pour violation de la loi tout membre du personnel dont les rapports de service ont été résiliés. 2 (36) 3 Si la chambre administrative de la Cour de justice retient que la résiliation des rapports de service ne repose pas sur un motif fondé ou est contraire au droit, elle peut proposer à l’autorité compétente la réintégration.(36) 4 En cas de décision négative de l’autorité compétente ou en cas de refus du recourant, la chambre administrative de la Cour de justice fixe une indemnité dont le montant ne peut être inférieur à 1 mois et supérieur à 24 mois du dernier traitement brut à l’exclusion de tout autre élément de rémunération; concernant un employé, l’indemnité ne peut être supérieure à 6 mois.(27) Art. 31A(1) Recours en matière de certificat de travail Tout membre du personnel peut recourir à la chambre administrative de la Cour de justice(21) contre les décisions relatives à un certificat de travail le concernant.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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