Loi générale relative au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 32
Procédure 1 Le recours à la chambre administrative de la Cour de justice(21) contre une sanction disciplinaire doit être exercé par une requête écrite, motivée sommairement et accompagnée des pièces justificatives pertinentes. 2 Un échange d’écriture n’est autorisé qu’exceptionnellement. 3 La chambre administrative de la Cour de justice(21) ordonne d’entrée de cause et à bref délai la comparution personnelle des parties. Elle peut ordonner préalablement la production de pièces. 4 Les parties font citer leurs témoins par la chambre administrative de la Cour de justice(21). Les enquêtes suivent immédiatement la comparution personnelle. 5 La chambre administrative de la Cour de justice(21) statue à bref délai. 6 Le recours à la chambre administrative de la Cour de justice(21) contre une décision de licenciement s’instruit dans les formes prévues par la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985. 7 Les dispositions de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985, sont applicables pour le surplus.
Art. 32
Procédure 1 Le recours à la chambre administrative de la Cour de justice(21) contre une sanction disciplinaire doit être exercé par une requête écrite, motivée sommairement et accompagnée des pièces justificatives pertinentes. 2 Un échange d’écriture n’est autorisé qu’exceptionnellement. 3 La chambre administrative de la Cour de justice(21) ordonne d’entrée de cause et à bref délai la comparution personnelle des parties. Elle peut ordonner préalablement la production de pièces. 4 Les parties font citer leurs témoins par la chambre administrative de la Cour de justice(21). Les enquêtes suivent immédiatement la comparution personnelle. 5 La chambre administrative de la Cour de justice(21) statue à bref délai. 6 Le recours à la chambre administrative de la Cour de justice(21) contre une décision de licenciement s’instruit dans les formes prévues par la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985. 7 Les dispositions de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985, sont applicables pour le surplus.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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