Loi générale relative au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 7
Auxiliaire 1 Est un auxiliaire le membre du personnel engagé en cette qualité pour une durée déterminée ou indéterminée aux fins d’assumer des travaux temporaires. 2 Toutefois, la relation de service ne peut excéder une durée maximale de 3 ans. Cette limite ne s’applique pas à l’auxiliaire accomplissant des tâches intermittentes et de très courte durée. 3 La durée d’engagement est prise en compte comme période probatoire en cas d’accès au statut d’employé.
Art. 7
Auxiliaire 1 Est un auxiliaire le membre du personnel engagé en cette qualité pour une durée déterminée ou indéterminée aux fins d’assumer des travaux temporaires. 2 Toutefois, la relation de service ne peut excéder une durée maximale de 3 ans. Cette limite ne s’applique pas à l’auxiliaire accomplissant des tâches intermittentes et de très courte durée. 3 La durée d’engagement est prise en compte comme période probatoire en cas d’accès au statut d’employé.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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