Loi générale relative au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 8
Agent spécialisé Est un agent spécialisé le membre du personnel engagé en cette qualité, en raison de ses connaissances particulières et de son expérience, pour accomplir une mission déterminée de durée limitée. Art. 8A(33) Lorsqu’un conseiller d’Etat souhaite s’entourer d’un ou de plusieurs collaborateurs personnels, ce dernier doit nécessairement être engagé sous le statut de conseiller personnel, sous la forme d’un contrat de droit public soumis par analogie aux articles 319 et suivants du code des obligations. Ce dernier n’a pas de devoir de réserve et accomplit les tâches confiées par le conseiller d’Etat auquel il rapporte exclusivement. Il ne dispose d’aucun pouvoir d’injonction sur les membres de l’administration ou des établissements publics. Il perd le cas échéant son statut de fonctionnaire ou d’employé en période probatoire. Toutes postulations ultérieures à un poste au sein de l’administration ou d’un établissement public doivent être soumises à l’approbation du Conseil d’Etat.
Art. 8
Agent spécialisé Est un agent spécialisé le membre du personnel engagé en cette qualité, en raison de ses connaissances particulières et de son expérience, pour accomplir une mission déterminée de durée limitée. Art. 8A(33) Lorsqu’un conseiller d’Etat souhaite s’entourer d’un ou de plusieurs collaborateurs personnels, ce dernier doit nécessairement être engagé sous le statut de conseiller personnel, sous la forme d’un contrat de droit public soumis par analogie aux articles 319 et suivants du code des obligations. Ce dernier n’a pas de devoir de réserve et accomplit les tâches confiées par le conseiller d’Etat auquel il rapporte exclusivement. Il ne dispose d’aucun pouvoir d’injonction sur les membres de l’administration ou des établissements publics. Il perd le cas échéant son statut de fonctionnaire ou d’employé en période probatoire. Toutes postulations ultérieures à un poste au sein de l’administration ou d’un établissement public doivent être soumises à l’approbation du Conseil d’Etat.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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