Règlement d'usage de la bibliothèque de la Ville de Fribourg
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 12
1 La Direction édicte, jusqu’à la limite du prix coûtant, le tarif des émoluments, frais et débours fondés sur le présent règlement. Elle consulte au préalable la Direction des finances. 2 Elle arrête les heures d'ouverture de la Bibliothèque. 3 Elle prend en outre les mesures nécessitées par l’application du présent règlement, qui ne relèvent pas d’un autre organe. A ce titre, elle peut arrêter les directives nécessaires. Au préalable, elle consulte le cas échéant les personnes ou organes touchés. 4 Elle est en outre compétente pour conclure les conventions de collaboration avec des institutions de droit public ou de droit privé, de même type que la Bibliothèque. 5 Les dispositions prises par la Direction en application des alinéas 1, 2 et 4, sont transmises au Conseil communal pour information. Dispositions complémentaires et d’exécution 6 211.1 Etat : 01.09.2005
Article 12
1 La Direction édicte, jusqu’à la limite du prix coûtant, le tarif des émoluments, frais et débours fondés sur le présent règlement. Elle consulte au préalable la Direction des finances. 2 Elle arrête les heures d'ouverture de la Bibliothèque. 3 Elle prend en outre les mesures nécessitées par l’application du présent règlement, qui ne relèvent pas d’un autre organe. A ce titre, elle peut arrêter les directives nécessaires. Au préalable, elle consulte le cas échéant les personnes ou organes touchés. 4 Elle est en outre compétente pour conclure les conventions de collaboration avec des institutions de droit public ou de droit privé, de même type que la Bibliothèque. 5 Les dispositions prises par la Direction en application des alinéas 1, 2 et 4, sont transmises au Conseil communal pour information. Dispositions complémentaires et d’exécution 6 211.1 Etat : 01.09.2005
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.