Règlement d'usage de la bibliothèque de la Ville de Fribourg
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 7
1 L’usager répond financièrement du dommage causé par la perte et la détérioration des livres empruntés. Ouvrages à consulter sur place Rappels Responsabilité Remplacement d’ouvrages égarés ou détériorés 4 211.1 Etat : 01.09.2005 2 Si l'usager a égaré un ouvrage, il doit le remplacer ou en payer la contre-valeur. Si l'ouvrage comprend plusieurs volumes, l'usager le remplacera dans sa totalité en échange de l'exemplaire devenu incomplet. Si l'ouvrage égaré ne peut être remplacé, la Bibliothèque le facture à l'usager, par l’intermédiaire du Service des Finances, au prix coûtant, avec, en outre, d’éventuels frais supplémentaires ou débours. 3 L’alinéa 2 est applicable, par analogie, en cas de détérioration.
Article 7
1 L’usager répond financièrement du dommage causé par la perte et la détérioration des livres empruntés. Ouvrages à consulter sur place Rappels Responsabilité Remplacement d’ouvrages égarés ou détériorés 4 211.1 Etat : 01.09.2005 2 Si l'usager a égaré un ouvrage, il doit le remplacer ou en payer la contre-valeur. Si l'ouvrage comprend plusieurs volumes, l'usager le remplacera dans sa totalité en échange de l'exemplaire devenu incomplet. Si l'ouvrage égaré ne peut être remplacé, la Bibliothèque le facture à l'usager, par l’intermédiaire du Service des Finances, au prix coûtant, avec, en outre, d’éventuels frais supplémentaires ou débours. 3 L’alinéa 2 est applicable, par analogie, en cas de détérioration.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.