Règlement d’application de la loi sur l’organisation du réseau de soins en vue du maintien à domicile
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 1 Chapitre I Dispositions générales
Partenaires et membres du réseau de soins 1 Le réseau de soins repose sur l'engagement et la collaboration de partenaires et de membres, au sens des articles 8 et 9 de la loi. 2 Les partenaires et les membres s'obligent à signer et respecter la charte de collaboration visée à l'article 11 de la loi. 3 Les partenaires et les membres formalisent leur engagement dans le réseau de soins en adoptant des règles communes de fonctionnement élaborées au sein de la commission de coordination du réseau de soins, ainsi que par des conventions de collaboration conclues entre eux. 4 Les partenaires et les membres sont référencés sur le portail Internet de l'Etat de Genève.
Art. 1 Chapitre I Dispositions générales
Partenaires et membres du réseau de soins 1 Le réseau de soins repose sur l'engagement et la collaboration de partenaires et de membres, au sens des articles 8 et 9 de la loi. 2 Les partenaires et les membres s'obligent à signer et respecter la charte de collaboration visée à l'article 11 de la loi. 3 Les partenaires et les membres formalisent leur engagement dans le réseau de soins en adoptant des règles communes de fonctionnement élaborées au sein de la commission de coordination du réseau de soins, ainsi que par des conventions de collaboration conclues entre eux. 4 Les partenaires et les membres sont référencés sur le portail Internet de l'Etat de Genève.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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