Règlement d’application de la loi sur l’organisation du réseau de soins en vue du maintien à domicile
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 10 Section 1 Dispositif des structures intermédiaires
Catalogue Les structures intermédiaires au sens de l’article 26 de la loi sont : a) les foyers de jour et les foyers de jour/nuit; b) les unités d'accueil temporaire de répit (UATR) en établissements médico-sociaux (EMS); c) les unités d'accueil temporaire de répit gérées par des institutions de santé autres que les établissements médico-sociaux; d) les unités d’accueil temporaire médicalisées (UATM); e) les immeubles avec encadrement pour personnes âgées (IEPA); f) les maisons de vacances de la Ville de Genève exploitées par l'Hospice général; g) toutes autres structures intermédiaires répondant à la description établie à l'article 26 de la loi.
Art. 10 Section 1 Dispositif des structures intermédiaires
Catalogue Les structures intermédiaires au sens de l’article 26 de la loi sont : a) les foyers de jour et les foyers de jour/nuit; b) les unités d'accueil temporaire de répit (UATR) en établissements médico-sociaux (EMS); c) les unités d'accueil temporaire de répit gérées par des institutions de santé autres que les établissements médico-sociaux; d) les unités d’accueil temporaire médicalisées (UATM); e) les immeubles avec encadrement pour personnes âgées (IEPA); f) les maisons de vacances de la Ville de Genève exploitées par l'Hospice général; g) toutes autres structures intermédiaires répondant à la description établie à l'article 26 de la loi.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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