Règlement d’application de la loi sur l’organisation du réseau de soins en vue du maintien à domicile
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 13
Exploitation 1 Le département décide de l'ouverture ou de la création de foyers de jour et de foyers de jour/nuit selon les besoins exprimés dans la planification sanitaire du canton de Genève. 2 L'exploitation d'un foyer est conditionnée à l'octroi d'une autorisation d'exploiter délivrée par le département à une institution de santé au sens de l'article 100 de la loi sur la santé, du 7 avril 2006. 3 Le département peut verser une subvention à l'exploitation, selon les dispositions de la loi sur les indemnités et les aides financières, du 15 décembre 2005, pour autant que les besoins correspondent à ceux exprimés dans la planification sanitaire du canton de Genève et que l’exploitant délivre les prestations mentionnées à l’article 12, alinéa 2, du présent règlement. Source SILGENEVE PUBLIC, 4 4 Les montants des tarifs journaliers et des transports sont fixés par un arrêté du Conseil d'Etat, sur proposition de l’Association genevoise des foyers pour personnes âgées. 5 La surveillance de l'exploitant et de la qualité de ses prestations est assurée par le département, conformément au règlement sur les institutions de santé, du 9 septembre 2020.
Art. 13
Exploitation 1 Le département décide de l'ouverture ou de la création de foyers de jour et de foyers de jour/nuit selon les besoins exprimés dans la planification sanitaire du canton de Genève. 2 L'exploitation d'un foyer est conditionnée à l'octroi d'une autorisation d'exploiter délivrée par le département à une institution de santé au sens de l'article 100 de la loi sur la santé, du 7 avril 2006. 3 Le département peut verser une subvention à l'exploitation, selon les dispositions de la loi sur les indemnités et les aides financières, du 15 décembre 2005, pour autant que les besoins correspondent à ceux exprimés dans la planification sanitaire du canton de Genève et que l’exploitant délivre les prestations mentionnées à l’article 12, alinéa 2, du présent règlement. Source SILGENEVE PUBLIC, 4 4 Les montants des tarifs journaliers et des transports sont fixés par un arrêté du Conseil d'Etat, sur proposition de l’Association genevoise des foyers pour personnes âgées. 5 La surveillance de l'exploitant et de la qualité de ses prestations est assurée par le département, conformément au règlement sur les institutions de santé, du 9 septembre 2020.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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