Règlement d’application de la loi sur l’organisation du réseau de soins en vue du maintien à domicile
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 14
Critères d'admission 1 Les critères d'admission des bénéficiaires en âge AVS sont, cumulativement : a) une domiciliation dans le canton; b) des difficultés liées au vieillissement, assorties ou non de problèmes de santé ou de problèmes liés à l'isolement; c) la nécessité d'une mesure de répit pour le proche aidant. 2 Des dérogations portant sur l'âge sont accordées d'entente entre le foyer et le médecin traitant. Ces dérogations doivent être portées à la connaissance de l’office cantonal(1). 3 L'admission en foyer est conditionnée à la signature d'un contrat d'accueil entre le bénéficiaire ou son représentant légal et le foyer. 4 Le contrat d'accueil définit au moins les prestations, leurs fréquences, la durée du séjour et le coût.
Art. 14
Critères d'admission 1 Les critères d'admission des bénéficiaires en âge AVS sont, cumulativement : a) une domiciliation dans le canton; b) des difficultés liées au vieillissement, assorties ou non de problèmes de santé ou de problèmes liés à l'isolement; c) la nécessité d'une mesure de répit pour le proche aidant. 2 Des dérogations portant sur l'âge sont accordées d'entente entre le foyer et le médecin traitant. Ces dérogations doivent être portées à la connaissance de l’office cantonal(1). 3 L'admission en foyer est conditionnée à la signature d'un contrat d'accueil entre le bénéficiaire ou son représentant légal et le foyer. 4 Le contrat d'accueil définit au moins les prestations, leurs fréquences, la durée du séjour et le coût.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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