Règlement d’application de la loi sur l’organisation du réseau de soins en vue du maintien à domicile
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 17
Critères d'admission 1 Les critères d'admission des bénéficiaires en âge AVS sont, cumulativement : a) une domiciliation dans le canton; b) une prescription médicale; et c) un besoin d'un répit temporaire pour l'entourage du bénéficiaire ou un délai d’attente lors de travaux d'aménagement d'un logement. 2 Les admissions peuvent se faire depuis le domicile, les Hôpitaux universitaires de Genève, les unités d’accueil temporaire médicalisées ou toute autre institution de santé. 3 La durée de séjour est au minimum de 5 jours et au maximum de 45 jours par année. Source SILGENEVE PUBLIC, 5 4 Des dérogations portant sur l'âge et la durée de séjour peuvent être accordées par l’office cantonal(1). 5 L'admission en unité d’accueil temporaire de répit est conditionnée à la signature d'un contrat d'accueil entre le bénéficiaire ou son représentant légal et l'unité d'accueil temporaire de répit.
Art. 17
Critères d'admission 1 Les critères d'admission des bénéficiaires en âge AVS sont, cumulativement : a) une domiciliation dans le canton; b) une prescription médicale; et c) un besoin d'un répit temporaire pour l'entourage du bénéficiaire ou un délai d’attente lors de travaux d'aménagement d'un logement. 2 Les admissions peuvent se faire depuis le domicile, les Hôpitaux universitaires de Genève, les unités d’accueil temporaire médicalisées ou toute autre institution de santé. 3 La durée de séjour est au minimum de 5 jours et au maximum de 45 jours par année. Source SILGENEVE PUBLIC, 5 4 Des dérogations portant sur l'âge et la durée de séjour peuvent être accordées par l’office cantonal(1). 5 L'admission en unité d’accueil temporaire de répit est conditionnée à la signature d'un contrat d'accueil entre le bénéficiaire ou son représentant légal et l'unité d'accueil temporaire de répit.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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