Règlement d’application de la loi sur l’organisation du réseau de soins en vue du maintien à domicile
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 19
Exploitation 1 Le département décide de l'ouverture ou de la création d'unités d’accueil temporaire médicalisées selon les besoins exprimés dans la planification sanitaire du canton de Genève. 2 L'autorisation d'exploiter une unité d’accueil temporaire médicalisée n'est délivrée par le département qu'à un établissement figurant sur la liste hospitalière cantonale, au bénéfice de conventions tarifaires et d'un contrat de prestations. 3 Le département peut assurer le co-financement du séjour hospitalier, pour autant que l’unité d’accueil temporaire médicalisée remplisse les conditions de la convention tarifaire stationnaire en unité d’accueil temporaire médicalisée conformément à la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 18 mars 1994. 4 La surveillance de l'exploitant et de la qualité de ses prestations est assurée par le département, conformément au règlement sur les institutions de santé, du 9 septembre 2020. 5 Un arrêté du Conseil d'Etat fixe la part cantonale pour les traitements hospitaliers pour l'année en vigueur et un mandat de prestations fixe les prestations attendues.
Art. 19
Exploitation 1 Le département décide de l'ouverture ou de la création d'unités d’accueil temporaire médicalisées selon les besoins exprimés dans la planification sanitaire du canton de Genève. 2 L'autorisation d'exploiter une unité d’accueil temporaire médicalisée n'est délivrée par le département qu'à un établissement figurant sur la liste hospitalière cantonale, au bénéfice de conventions tarifaires et d'un contrat de prestations. 3 Le département peut assurer le co-financement du séjour hospitalier, pour autant que l’unité d’accueil temporaire médicalisée remplisse les conditions de la convention tarifaire stationnaire en unité d’accueil temporaire médicalisée conformément à la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 18 mars 1994. 4 La surveillance de l'exploitant et de la qualité de ses prestations est assurée par le département, conformément au règlement sur les institutions de santé, du 9 septembre 2020. 5 Un arrêté du Conseil d'Etat fixe la part cantonale pour les traitements hospitaliers pour l'année en vigueur et un mandat de prestations fixe les prestations attendues.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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