Règlement d’application de la loi sur l’organisation du réseau de soins en vue du maintien à domicile
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 2 Chapitre II Commission de coordination du réseau de soins
Composition Désignée par le département chargé de la santé (ci-après : département), la commission de coordination du réseau de soins (ci-après : la commission de coordination) est constituée d’un représentant par entité suivante : a) Association des communes genevoises; b) Association genevoise des foyers pour personnes âgées; c) Association des médecins du canton de Genève; d) Fédération genevoise des établissements médico-sociaux; e) Association genevoise des établissements médico-sociaux; f) Genève-Cliniques, l’Association des cliniques privées de Genève; g) Hôpitaux universitaires de Genève; h) Groupement des services privés d’aide et de soins à domicile; i) Institution genevoise de maintien à domicile; j) Hospice général; k) Physiogenève, l’Association genevoise de physiothérapie; l) PharmaGenève; m) PLATEFORME des associations d’aînés de Genève; n) Association Pro Senectute Genève; o) Association Alzheimer Genève; p) office de l’action, de l’insertion et de l’intégration sociales; q) département, soit pour lui l’office cantonal de la santé (ci-après : l’office cantonal(1)).
Art. 2 Chapitre II Commission de coordination du réseau de soins
Composition Désignée par le département chargé de la santé (ci-après : département), la commission de coordination du réseau de soins (ci-après : la commission de coordination) est constituée d’un représentant par entité suivante : a) Association des communes genevoises; b) Association genevoise des foyers pour personnes âgées; c) Association des médecins du canton de Genève; d) Fédération genevoise des établissements médico-sociaux; e) Association genevoise des établissements médico-sociaux; f) Genève-Cliniques, l’Association des cliniques privées de Genève; g) Hôpitaux universitaires de Genève; h) Groupement des services privés d’aide et de soins à domicile; i) Institution genevoise de maintien à domicile; j) Hospice général; k) Physiogenève, l’Association genevoise de physiothérapie; l) PharmaGenève; m) PLATEFORME des associations d’aînés de Genève; n) Association Pro Senectute Genève; o) Association Alzheimer Genève; p) office de l’action, de l’insertion et de l’intégration sociales; q) département, soit pour lui l’office cantonal de la santé (ci-après : l’office cantonal(1)).
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file it