Règlement d’application de la loi sur l’organisation du réseau de soins en vue du maintien à domicile
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 20 Section 5 Immeubles avec encadrement pour personnes âgées (IEPA)
Prestations 1 Les immeubles avec encadrement pour personnes âgées proposent à des personnes en âge AVS des logements adaptés à leurs besoins d'encadrement et de sécurité. Les prestations qui répondent à ces besoins sont : a) une architecture adaptée aux personnes à mobilité réduite et à risque d'isolement social et de perte cognitive; b) un système de sécurité intégré au bâti (espaces communs et appartements); c) un accompagnement auprès de professionnels de la santé; d) une permanence nocturne; e) une surveillance et recherche en cas d'absence non annoncée du locataire supérieure à 24 heures; f) la possibilité de prendre un repas de midi ou une collation dans une salle à manger commune à tous les locataires; g) des activités communautaires favorisant les liens sociaux; h) des actions de prévention et de promotion de la santé; i) une aide à la gestion administrative courante et un accompagnement dans le cadre de démarches administratives; j) un appui à la rédaction de directives anticipées et à la désignation d'un représentant thérapeutique. 2 Le locataire peut choisir de bénéficier des prestations mentionnées à l’alinéa 1, lettres f à j, dont les tarifs ou la gratuité sont déterminés par l'exploitant.
Art. 20 Section 5 Immeubles avec encadrement pour personnes âgées (IEPA)
Prestations 1 Les immeubles avec encadrement pour personnes âgées proposent à des personnes en âge AVS des logements adaptés à leurs besoins d'encadrement et de sécurité. Les prestations qui répondent à ces besoins sont : a) une architecture adaptée aux personnes à mobilité réduite et à risque d'isolement social et de perte cognitive; b) un système de sécurité intégré au bâti (espaces communs et appartements); c) un accompagnement auprès de professionnels de la santé; d) une permanence nocturne; e) une surveillance et recherche en cas d'absence non annoncée du locataire supérieure à 24 heures; f) la possibilité de prendre un repas de midi ou une collation dans une salle à manger commune à tous les locataires; g) des activités communautaires favorisant les liens sociaux; h) des actions de prévention et de promotion de la santé; i) une aide à la gestion administrative courante et un accompagnement dans le cadre de démarches administratives; j) un appui à la rédaction de directives anticipées et à la désignation d'un représentant thérapeutique. 2 Le locataire peut choisir de bénéficier des prestations mentionnées à l’alinéa 1, lettres f à j, dont les tarifs ou la gratuité sont déterminés par l'exploitant.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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