Règlement d’application de la loi sur l’organisation du réseau de soins en vue du maintien à domicile
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 21 Source SILGENEVE PUBLIC, 6
Critères d'attribution des logements 1 Un logement en immeuble avec encadrement pour personnes âgées est attribué à une personne ou à un couple en âge AVS dont les besoins de sécurité et de contacts sociaux sont avérés. 2 Pour être éligible, il faut obligatoirement avoir été domicilié dans le canton de Genève au minimum 2 ans consécutifs durant les 5 années précédant une demande d'attribution. 3 Est aussi déterminant le résultat d'une évaluation bio-psycho-sociale standardisée des besoins requis. A profil égal, priorité est donnée à la personne qui a été domiciliée le plus longtemps dans le canton. 4 L'outil d'évaluation standardisée des besoins requis est celui visé à l'article 9, lettre l, de la loi. 5 Seul l’office cantonal(1), sur dossier préavisé et documenté de l'exploitant, peut accorder une dérogation au critère d'âge AVS pour l'attribution d'un logement. 6 Seul l’office cantonal(1), sur dossier préavisé et documenté de l'exploitant, peut accorder une dérogation au critère de domiciliation pour l'attribution d'un logement. 7 Pour les appartements soumis à la loi générale sur le logement et la protection des locataires, du 4 décembre 1977, les conditions d'accès doivent être respectées, sous réserve de dérogations accordées par le service chargé de l'application de cette loi.
Art. 21 Source SILGENEVE PUBLIC, 6
Critères d'attribution des logements 1 Un logement en immeuble avec encadrement pour personnes âgées est attribué à une personne ou à un couple en âge AVS dont les besoins de sécurité et de contacts sociaux sont avérés. 2 Pour être éligible, il faut obligatoirement avoir été domicilié dans le canton de Genève au minimum 2 ans consécutifs durant les 5 années précédant une demande d'attribution. 3 Est aussi déterminant le résultat d'une évaluation bio-psycho-sociale standardisée des besoins requis. A profil égal, priorité est donnée à la personne qui a été domiciliée le plus longtemps dans le canton. 4 L'outil d'évaluation standardisée des besoins requis est celui visé à l'article 9, lettre l, de la loi. 5 Seul l’office cantonal(1), sur dossier préavisé et documenté de l'exploitant, peut accorder une dérogation au critère d'âge AVS pour l'attribution d'un logement. 6 Seul l’office cantonal(1), sur dossier préavisé et documenté de l'exploitant, peut accorder une dérogation au critère de domiciliation pour l'attribution d'un logement. 7 Pour les appartements soumis à la loi générale sur le logement et la protection des locataires, du 4 décembre 1977, les conditions d'accès doivent être respectées, sous réserve de dérogations accordées par le service chargé de l'application de cette loi.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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