Règlement d’application de la loi sur l’organisation du réseau de soins en vue du maintien à domicile
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 22
Cadre de référence pour le propriétaire 1 Tout immeuble avec encadrement pour personnes âgées doit s'inscrire dans les besoins exprimés dans la planification sanitaire du canton de Genève et respecter le cadre de référence des contraintes et directives architecturales, techniques et opérationnelles. 2 L’office cantonal(1) s’assure de la conformité avec le cadre de référence et veille à ce que le projet opérationnel permette à l’exploitant de délivrer les prestations visées à l’article 20. 3 Si un projet inclut d'autres structures intermédiaires, les règles et exigences de construction sont cumulatives.
Art. 22
Cadre de référence pour le propriétaire 1 Tout immeuble avec encadrement pour personnes âgées doit s'inscrire dans les besoins exprimés dans la planification sanitaire du canton de Genève et respecter le cadre de référence des contraintes et directives architecturales, techniques et opérationnelles. 2 L’office cantonal(1) s’assure de la conformité avec le cadre de référence et veille à ce que le projet opérationnel permette à l’exploitant de délivrer les prestations visées à l’article 20. 3 Si un projet inclut d'autres structures intermédiaires, les règles et exigences de construction sont cumulatives.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file it