Règlement d’application de la loi sur l’organisation du réseau de soins en vue du maintien à domicile

Art. 23

Obligations du propriétaire 1 Le propriétaire est la personne physique ou morale qui possède les droits de propriété ou les droits réels sur le bien-fonds immobilier. 2 Le propriétaire s'engage à respecter les critères d'attribution des logements visés à l'article 21. 3 Le propriétaire fournit à l’office cantonal(1), à des fins de contrôle, le montant des loyers des logements de l'immeuble avec encadrement pour personnes âgées et s'engage à une transparence sur les variations de loyers à chaque changement de locataire. 4 Le propriétaire fournit, selon la fréquence et les modalités déterminées par l’office cantonal(1), toutes statistiques, informations et indicateurs. 5 Le propriétaire prend à sa charge l’installation, la maintenance, la mise à jour et/ou le remplacement du système de sécurité des locataires, d'entente avec l'exploitant en fonction des besoins. Il soutient l’exploitant pour faire appliquer les règles et obligations en matière de sécurité auprès des locataires. 6 Le propriétaire doit permettre à l’exploitant de délivrer en tout temps les prestations visées à l'article 20, alinéa 1, lettres c à j. 7 Le propriétaire garantit au locataire le libre choix du prestataire de soins à domicile. 8 Pour pallier l'obsolescence de l'immeuble, le propriétaire s'engage à prendre les mesures adéquates et à faire les investissements nécessaires pour maintenir le bâtiment aux normes, ainsi que pour l'entretenir et le rénover afin qu'il reste conforme à sa destination et permette le maintien des prestations prévues.