Règlement d’application de la loi sur l’organisation du réseau de soins en vue du maintien à domicile

Art. 24

Obligations de l'exploitant 1 L'exploitant est la personne morale à but non lucratif qui délivre les prestations visées à l'article 20, alinéa 1, lettres c à j. 2 L'exploitant peut déléguer les prestations visées à l'article 20, alinéa 1, lettres f, g et h. Dans tous les cas, il lui incombe de garantir la qualité de toutes les prestations, qu'il les délivre lui-même ou qu'il les délègue à un ou plusieurs autres fournisseurs. L’office cantonal(1) est informé des prestations déléguées. 3 En cas de délégation, l'exploitant s'assure : a) que la couverture du personnel du prestataire en matière d'assurances sociales est garantie conformément à la législation en vigueur et que le prestataire est à jour avec le paiement de ses cotisations; b) que le personnel du prestataire est lié par la convention collective de travail de sa branche applicable à Genève, ou qu'il a signé, auprès de l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail, un engagement à respecter les usages de sa profession en vigueur à Genève, notamment en ce qui concerne la couverture du personnel en matière de retraite, de perte de gain en cas de maladie, d'assuranceaccidents et d'allocations familiales; c) que le prestataire présente des garanties quant à sa capacité économique et financière; d) qu’il n'a pas d'intérêt économique avec le prestataire. Source SILGENEVE PUBLIC, 7 4 L'exploitant ne peut être tenu pour responsable de la qualité des prestations que le propriétaire déléguerait ou sous-traiterait à des tiers. 5 L'exploitant réalise l'évaluation standardisée bio-psycho-sociale visée à l'article 21, alinéas 3 et 4. Un préavis est transmis au propriétaire. L'exploitant s'engage au respect de la confidentialité des informations qu'il récolte sur les locataires. 6 L'exploitant garantit au locataire le libre choix du prestataire de soins à domicile. 7 L'exploitant fournit, selon la fréquence et les modalités déterminées par l’office cantonal(1), toutes statistiques, informations, indicateurs et listes d'attente.