Règlement d’application de la loi sur l’organisation du réseau de soins en vue du maintien à domicile
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 25
Exploitation 1 Le département décide de l'ouverture ou de la création d’un immeuble avec encadrement pour personnes âgées selon les besoins exprimés dans la planification sanitaire du canton de Genève. 2 L'autorisation d'exploiter un immeuble avec encadrement pour personnes âgées est délivrée pour autant que le projet réponde au cadre de référence de l'article 22 et qu’il permette de délivrer les prestations visées à l'article 20 du présent règlement. 3 Le département peut verser une subvention à l'exploitation, selon les dispositions de la loi sur les indemnités et les aides financières, du 15 décembre 2005, pour autant que les besoins correspondent à ceux exprimés dans la planification sanitaire du canton de Genève et que l’exploitant délivre les prestations mentionnées à l’article 20, alinéa 1, du présent règlement. 4 Le versement de la subvention est conditionné à la transparence des loyers visée à l'article 23, alinéa 3, du présent règlement. 5 La surveillance de l'exploitant et de la qualité de ses prestations est assurée par le département, conformément au règlement sur les institutions de santé, du 9 septembre 2020.
Art. 25
Exploitation 1 Le département décide de l'ouverture ou de la création d’un immeuble avec encadrement pour personnes âgées selon les besoins exprimés dans la planification sanitaire du canton de Genève. 2 L'autorisation d'exploiter un immeuble avec encadrement pour personnes âgées est délivrée pour autant que le projet réponde au cadre de référence de l'article 22 et qu’il permette de délivrer les prestations visées à l'article 20 du présent règlement. 3 Le département peut verser une subvention à l'exploitation, selon les dispositions de la loi sur les indemnités et les aides financières, du 15 décembre 2005, pour autant que les besoins correspondent à ceux exprimés dans la planification sanitaire du canton de Genève et que l’exploitant délivre les prestations mentionnées à l’article 20, alinéa 1, du présent règlement. 4 Le versement de la subvention est conditionné à la transparence des loyers visée à l'article 23, alinéa 3, du présent règlement. 5 La surveillance de l'exploitant et de la qualité de ses prestations est assurée par le département, conformément au règlement sur les institutions de santé, du 9 septembre 2020.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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