Règlement d’application de la loi sur l’organisation du réseau de soins en vue du maintien à domicile

Art. 26

Relations contractuelles entre locataire, propriétaire, exploitant et fournisseur Relations entre propriétaire et exploitant 1 Une convention-type de collaboration entre le propriétaire et l’exploitant précise le rôle des parties pour ce qui touche à l'exploitation du bâtiment et sa mission. Une copie est adressée pour approbation à l’office cantonal(1) avant sa mise en application. Relations entre propriétaire et locataire 2 La relation entre le propriétaire et le locataire est un contrat de bail à loyer soumis aux dispositions du droit du bail. Les logements à loyer libre sont régis par le code des obligations. 3 Pour les logements soumis à la loi générale sur le logement et la protection des locataires, du 4 décembre 1977, les loyers sont régis par les dispositions de son règlement d'exécution, du 24 août 1992, notamment en ce qui concerne le contrat de bail type à utiliser. Relations entre exploitant et locataire 4 Le contrat-type d'accueil signé entre l'exploitant et le locataire décrit notamment les prestations obligatoires et facultatives visées à l'article 20 du présent règlement et leurs prix, ainsi que les droits et devoirs des parties. 5 Pour des raisons de sécurité et de garantie d'une réponse adéquate à ses besoins requis, le locataire s'engage à : a) s'abonner au système d'appel en urgence; b) communiquer à l'exploitant le nom de son médecin traitant; c) accepter l'évaluation de ses besoins requis selon l'article 24, alinéa 5, du présent règlement. Relations entre exploitant et fournisseur 6 Une convention-type de collaboration entre l’exploitant et le fournisseur précise le rôle des parties pour ce qui a trait à la fourniture des prestations déléguées ou sous-traitées. Une copie est adressée à l’office cantonal(1) pour information. Relations entre propriétaire et fournisseur 7 Une convention-type de collaboration entre le propriétaire et le fournisseur précise le rôle des parties pour ce qui a trait à la fourniture des prestations déléguées ou sous-traitées. Une copie est adressée à l’office cantonal(1) pour information. Révisions des conventions 8 Les conventions-types de collaboration mentionnées aux alinéas 1 à 7 du présent article sont mises à jour à intervalles réguliers ou dès qu’un élément essentiel de leur contenu change, avec transmission d'une copie à l’office cantonal(1) pour approbation avant sa mise en application s'agissant de la convention-type entre propriétaire et exploitant. Section 6 Maisons de vacances