Règlement d’application de la loi sur l’organisation du réseau de soins en vue du maintien à domicile
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 29 Titre III Soutien aux proches aidants
Commission consultative pour le soutien des proches aidants actifs à domicile 1 L’office cantonal(1) met en place une commission consultative pour le soutien des proches aidants actifs à domicile (ci-après : la commission consultative), conformément à l’article 19 de la loi. 2 La commission consultative est présidée par le service de la santé numérique et du réseau de soins(1) de l’office cantonal(1). Elle est constituée de représentants de partenaires et de membres du réseau de soins, de milieux associatifs et des communes.
Art. 29 Titre III Soutien aux proches aidants
Commission consultative pour le soutien des proches aidants actifs à domicile 1 L’office cantonal(1) met en place une commission consultative pour le soutien des proches aidants actifs à domicile (ci-après : la commission consultative), conformément à l’article 19 de la loi. 2 La commission consultative est présidée par le service de la santé numérique et du réseau de soins(1) de l’office cantonal(1). Elle est constituée de représentants de partenaires et de membres du réseau de soins, de milieux associatifs et des communes.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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