Règlement d’application de la loi sur l’organisation du réseau de soins en vue du maintien à domicile
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 3 Source SILGENEVE PUBLIC, 2
Tâches La commission de coordination est principalement chargée : a) de participer à la mise en œuvre des décisions du Conseil d’Etat et du département; b) d’assurer la coordination entre les acteurs du réseau de soins et de favoriser le développement de projets communs; c) de définir et de proposer au département des règles de fonctionnement du réseau de soins; d) de suivre l’application et la mise en œuvre de la charte de collaboration du réseau de soins; e) d’élaborer une information commune à la population sur les prestations disponibles dans le réseau de soins; f) de contribuer à l’élaboration de la planification sanitaire du canton de Genève; g) de proposer au département des objectifs annuels et des indicateurs de performance du réseau de soins; h) de valider des axes prioritaires de formation communs aux collaborateurs des entités partenaires ou membres du réseau de soins; i) de formuler des propositions en matière d’organisation et de planification médico-sociale pour assurer la coordination et la continuité du parcours des bénéficiaires dans le réseau de soins; j) de faciliter l'intégration des outils numériques dans la coordination et le parcours des bénéficiaires dans le réseau de soins; k) de promouvoir le colloque biennal du réseau de soins et toute autre forme d’action de communication et d’information.
Art. 3 Source SILGENEVE PUBLIC, 2
Tâches La commission de coordination est principalement chargée : a) de participer à la mise en œuvre des décisions du Conseil d’Etat et du département; b) d’assurer la coordination entre les acteurs du réseau de soins et de favoriser le développement de projets communs; c) de définir et de proposer au département des règles de fonctionnement du réseau de soins; d) de suivre l’application et la mise en œuvre de la charte de collaboration du réseau de soins; e) d’élaborer une information commune à la population sur les prestations disponibles dans le réseau de soins; f) de contribuer à l’élaboration de la planification sanitaire du canton de Genève; g) de proposer au département des objectifs annuels et des indicateurs de performance du réseau de soins; h) de valider des axes prioritaires de formation communs aux collaborateurs des entités partenaires ou membres du réseau de soins; i) de formuler des propositions en matière d’organisation et de planification médico-sociale pour assurer la coordination et la continuité du parcours des bénéficiaires dans le réseau de soins; j) de faciliter l'intégration des outils numériques dans la coordination et le parcours des bénéficiaires dans le réseau de soins; k) de promouvoir le colloque biennal du réseau de soins et toute autre forme d’action de communication et d’information.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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