Règlement d’application de la loi sur l’organisation du réseau de soins en vue du maintien à domicile
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 33
Dispositions transitoires Les parties prenantes des immeubles avec encadrement pour personnes âgées exploités avant l'entrée en vigueur du présent règlement disposent d'un délai de 2 ans pour s'adapter aux nouvelles exigences prévues à la section 5 du chapitre III du titre II du présent règlement. RSG Intitulé Date d'adoption Entrée en vigueur K 1 04.01 R d’application de la loi sur l’organisation du réseau de soins en vue du maintien à domicile 10.03.2021 27.03.2021 Modifications : 1. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/q, 4/1, 5/3, 7/2, 7/3, 14/2, 15/5, 17/4, 21/5, 21/6, 22/2, 23/3, 23/4, 24/2, 24/7, 26/1, 26/6, 26/7, 26/8, 28/3, 29/1, 29/2) 27.02.2024 27.02.2024
Art. 33
Dispositions transitoires Les parties prenantes des immeubles avec encadrement pour personnes âgées exploités avant l'entrée en vigueur du présent règlement disposent d'un délai de 2 ans pour s'adapter aux nouvelles exigences prévues à la section 5 du chapitre III du titre II du présent règlement. RSG Intitulé Date d'adoption Entrée en vigueur K 1 04.01 R d’application de la loi sur l’organisation du réseau de soins en vue du maintien à domicile 10.03.2021 27.03.2021 Modifications : 1. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/q, 4/1, 5/3, 7/2, 7/3, 14/2, 15/5, 17/4, 21/5, 21/6, 22/2, 23/3, 23/4, 24/2, 24/7, 26/1, 26/6, 26/7, 26/8, 28/3, 29/1, 29/2) 27.02.2024 27.02.2024
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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