Règlement d’application de la loi sur l’organisation du réseau de soins en vue du maintien à domicile
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 4
Fonctionnement 1 La commission de coordination est présidée par l’office cantonal(1). 2 Elle se réunit aussi souvent que nécessaire, mais au minimum quatre fois par an. 3 La présence de la majorité des membres est nécessaire pour valider les délibérations. A défaut, une nouvelle séance est convoquée et la commission de coordination peut alors délibérer valablement, quel que soit le nombre de membres présents. 4 Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas d'égalité, la voix du président de séance est prépondérante. 5 La loi sur les commissions officielles, du 18 septembre 2009, est applicable pour le surplus.
Art. 4
Fonctionnement 1 La commission de coordination est présidée par l’office cantonal(1). 2 Elle se réunit aussi souvent que nécessaire, mais au minimum quatre fois par an. 3 La présence de la majorité des membres est nécessaire pour valider les délibérations. A défaut, une nouvelle séance est convoquée et la commission de coordination peut alors délibérer valablement, quel que soit le nombre de membres présents. 4 Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas d'égalité, la voix du président de séance est prépondérante. 5 La loi sur les commissions officielles, du 18 septembre 2009, est applicable pour le surplus.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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