Règlement d’application de la loi sur l’organisation du réseau de soins en vue du maintien à domicile
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 5 Chapitre III Formation
Entités formatrices 1 Conformément à l’article 14 de la loi, les partenaires et les membres du réseau de soins établissent des plans de formation garantissant la formation continue et le perfectionnement de leur personnel, qui comprennent au moins les éléments suivants : a) priorités en lien avec les plans cantonaux; b) contenu et organisation des cours; c) objectifs visés; d) personnel concerné; e) coûts et mode de financement. 2 Pour établir le plan de formation, il peut être fait appel à des organismes de formation externes reconnus, sur la base de conventions de collaboration visant à assurer des cours appropriés et de qualité. 3 Les partenaires et les membres du réseau de soins s'engagent à délivrer des statistiques et des indicateurs à l’office cantonal(1), selon les modalités convenues avec celui-ci. 4 Les partenaires et les membres du réseau de soins s'engagent à répondre au questionnaire annuel concernant la relève des professionnels de la santé. Titre II Maintien à domicile
Art. 5 Chapitre III Formation
Entités formatrices 1 Conformément à l’article 14 de la loi, les partenaires et les membres du réseau de soins établissent des plans de formation garantissant la formation continue et le perfectionnement de leur personnel, qui comprennent au moins les éléments suivants : a) priorités en lien avec les plans cantonaux; b) contenu et organisation des cours; c) objectifs visés; d) personnel concerné; e) coûts et mode de financement. 2 Pour établir le plan de formation, il peut être fait appel à des organismes de formation externes reconnus, sur la base de conventions de collaboration visant à assurer des cours appropriés et de qualité. 3 Les partenaires et les membres du réseau de soins s'engagent à délivrer des statistiques et des indicateurs à l’office cantonal(1), selon les modalités convenues avec celui-ci. 4 Les partenaires et les membres du réseau de soins s'engagent à répondre au questionnaire annuel concernant la relève des professionnels de la santé. Titre II Maintien à domicile
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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