Règlement d’application de la loi sur l’organisation du réseau de soins en vue du maintien à domicile
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 8 Source SILGENEVE PUBLIC, 3
Communes 1 Les communes s'entendent avec les organisations d’aide et de soins à domicile sur les actions annuelles qu'elles mènent en matière de maintien à domicile. 2 Dans la mesure de leurs possibilités, les communes soutiennent financièrement les mesures et les actions en faveur des proches aidants et participent aux programmes de prévention et de promotion de la santé. 3 Les communes collaborent également avec les milieux associatifs pour mener à bien les actions en faveur du maintien à domicile.
Art. 8 Source SILGENEVE PUBLIC, 3
Communes 1 Les communes s'entendent avec les organisations d’aide et de soins à domicile sur les actions annuelles qu'elles mènent en matière de maintien à domicile. 2 Dans la mesure de leurs possibilités, les communes soutiennent financièrement les mesures et les actions en faveur des proches aidants et participent aux programmes de prévention et de promotion de la santé. 3 Les communes collaborent également avec les milieux associatifs pour mener à bien les actions en faveur du maintien à domicile.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file it