Loi du 15 décembre 2020 relative au climat et modifiant la loi modifiée du 31 mai 1999 portant institution d’un fonds pour la protection de l’environnement.
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
As published
Références
Les articles 35, 38, 39, 40 et 41 s’appliquent aux émissions SEQE, aux entités réglementées et aux quotas couverts par la présente section. À cette fin :
1°toute référence aux émissions SEQE est lue comme une référence aux émissions SEQE relevant de la présente section ;
2°toute référence aux exploitants est lue comme une référence aux entités réglementées relevant de la présente section ;
3°toute référence aux quotas est lue comme une référence aux quotas relevant de la présente section ;
4°la référence à l’article 26, paragraphes 1er et 2, figurant à l’article 41, paragraphe 2, point 2°, est lue comme une référence à l’article 41sexies.
Chapitre 5 Dispositions diverses
Your change, as a redline
Références
Les articles 35, 38, 39, 40 et 41 s’appliquent aux émissions SEQE, aux entités réglementées et aux quotas couverts par la présente section. À cette fin :
1°toute référence aux émissions SEQE est lue comme une référence aux émissions SEQE relevant de la présente section ;
2°toute référence aux exploitants est lue comme une référence aux entités réglementées relevant de la présente section ;
3°toute référence aux quotas est lue comme une référence aux quotas relevant de la présente section ;
4°la référence à l’article 26, paragraphes 1er et 2, figurant à l’article 41, paragraphe 2, point 2°, est lue comme une référence à l’article 41sexies.
Chapitre 5 Dispositions diverses
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.