Loi du 15 décembre 2020 relative au climat et modifiant la loi modifiée du 31 mai 1999 portant institution d’un fonds pour la protection de l’environnement.
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Sanctions pénales
Est punie d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 251 euros à 1 000 000 euros ou d’une de ces peines seulement : 1°Toute personne qui par infraction à l’article 34, paragraphe 10 , ne restitue pas les quotas y visés ; 2°Toute personne qui par infraction à l’article 12, paragraphe 1er, du règlement d’exécution (UE) 2018/2066 précité ne déclare pas les émissions SEQE ; 3°Toute personne qui par infraction à l’article 23, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2018/2066 précité n’informe pas immédiatement l’autorité compétente de son impossibilité à mettre en œuvre une surveillance conforme au plan de surveillance approuvé par l’autorité compétente ; 4°Toute personne qui par infraction à l’article 25, paragraphe 3, ou à l’article 41quinquies, paragraphe 3, ne délivre pas les informations y visées ; 5° Toute personne qui par infraction à l’article 26, paragraphe 2, ou à l’article 41sexies n’informe pas l’administration des changements ou modifications y visés ; 6° Toute personne qui par infraction à l’article 34, paragraphe 4, ou à l’article 41octies, paragraphe 1er, ne restitue pas les quotas avant l’écoulement des délais y visés ; 7°Toute personne qui par infraction à l’article 36 ne déclare pas les émissions SEQE conformément au règlement d’exécution (UE) 2018/2066 précité ; 8°Toute personne qui entrave ou ne respecte pas les mesures administratives prises en application de l’article 43 ; 9° Toute personne qui par infraction à l’article 8 du règlement (UE) 2015/757 précité et dans les conditions prévues aux articles 9 ou 10 de ce règlement ne surveille pas les émissions de gaz à effet de serre ; 10°Toute personne qui par infraction à l’article 11, paragraphes 1er à 3, l’article 11bis, paragraphes 1er à 3, ou l’article 12, paragraphe 1er, du règlement (UE) 2015/757 précité ne déclare pas les émissions de gaz à effet de serre ; 11° Toute personne qui par infraction à l’article 41nonies, paragraphe 1er, alinéa 2, ne déclare pas les émissions SEQE conformément aux actes d’exécution de la Commission européenne visés à l’article 14, paragraphe 1er, de la directive 2003/87/CE précitée.
Sanctions pénales
Est punie d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 251 euros à 1 000 000 euros ou d’une de ces peines seulement : 1°Toute personne qui par infraction à l’article 34, paragraphe 10 , ne restitue pas les quotas y visés ; 2°Toute personne qui par infraction à l’article 12, paragraphe 1er, du règlement d’exécution (UE) 2018/2066 précité ne déclare pas les émissions SEQE ; 3°Toute personne qui par infraction à l’article 23, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2018/2066 précité n’informe pas immédiatement l’autorité compétente de son impossibilité à mettre en œuvre une surveillance conforme au plan de surveillance approuvé par l’autorité compétente ; 4°Toute personne qui par infraction à l’article 25, paragraphe 3, ou à l’article 41quinquies, paragraphe 3, ne délivre pas les informations y visées ; 5° Toute personne qui par infraction à l’article 26, paragraphe 2, ou à l’article 41sexies n’informe pas l’administration des changements ou modifications y visés ; 6° Toute personne qui par infraction à l’article 34, paragraphe 4, ou à l’article 41octies, paragraphe 1er, ne restitue pas les quotas avant l’écoulement des délais y visés ; 7°Toute personne qui par infraction à l’article 36 ne déclare pas les émissions SEQE conformément au règlement d’exécution (UE) 2018/2066 précité ; 8°Toute personne qui entrave ou ne respecte pas les mesures administratives prises en application de l’article 43 ; 9° Toute personne qui par infraction à l’article 8 du règlement (UE) 2015/757 précité et dans les conditions prévues aux articles 9 ou 10 de ce règlement ne surveille pas les émissions de gaz à effet de serre ; 10°Toute personne qui par infraction à l’article 11, paragraphes 1er à 3, l’article 11bis, paragraphes 1er à 3, ou l’article 12, paragraphe 1er, du règlement (UE) 2015/757 précité ne déclare pas les émissions de gaz à effet de serre ; 11° Toute personne qui par infraction à l’article 41nonies, paragraphe 1er, alinéa 2, ne déclare pas les émissions SEQE conformément aux actes d’exécution de la Commission européenne visés à l’article 14, paragraphe 1er, de la directive 2003/87/CE précitée.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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