902.2 – Directive pour les artistes ambulants
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 15
Émoluments de surveillance au sens de la LADB Émoluments de surveillance au sens de la LADB : a) Émolument de surveillance de base, par an1/2 : • gîte rural, tables d'hôtes, caveau, chalet d'alpage, tearoom, bar à café, salon de jeux sans boissons, salon de jeux avec boissons sans alcool, buvette, autorisation spéciale sans alcool : 100.- • hôtel, café-restaurant, café-bar, salon de jeux avec boissons alcooliques, salon de jeux avec restauration, autorisation spéciale avec alcool, traiteur, débit à l'emporter : 350.- • autorisation spéciale liée à l'article 66 LADB, discothèque, night-club : 1'000.- b) Émoluments de surveillance supplémentaires (frais supplémentaires d'intervention) : • pour une attestation, une constatation : 100.- • pour un avertissement : 200.- • pour une décision : 300.- • pour une inspection : de 125.- à 300.- • pour une intervention de police : de 400.- à 600.- c) Autres émoluments : • pour tout acte administratif relatif à la réouverture ou à la reprise d'un établissement ; • pour tout acte administratif relatif à la création, au changement d'affectation avec travaux, à la transformation ou à l'agrandissement d'un établissement ; • pour tout acte administratif relatif au changement d'affectation sans travaux ou au changement de catégorie de licence ou autorisation simple sans travaux ni changement d'affectation liés aux locaux ; • pour tout acte administratif relatif à la création, la réouverture ou la reprise de locaux soumis à autorisation simple permettant la vente au détail de boissons alcooliques ; • pour tout acte administratif relatif à la création, la réouverture ou la reprise de locaux soumis à autorisation simple de traiteur ; 1 Modifié par décision de la Municipalité du 10 février 2005, approuvé par le Conseil d'Etat du canton de Vaud le 23 mars 2 Modifié par décision de la Municipalité du 29 mars 2007, approuvé par la Cheffe du Département de l'économie le 29 mai 2007 Tarif municipal relatif aux émoluments administratifs de police du commerce | Page 7 sur 9 • pour tout acte administratif relatif au renouvellement d'une licence d'établissement ou d'une autorisation simple ; • pour tout acte administratif relatif au refus d'une licence d'établissement ; • pour tout acte administratif relatif au retrait d'une licence d'établissement ou d'une autorisation simple ; • pour une demande de renseignements : de 50.- à 500.-
Art. 15
Émoluments de surveillance au sens de la LADB Émoluments de surveillance au sens de la LADB : a) Émolument de surveillance de base, par an1/2 : • gîte rural, tables d'hôtes, caveau, chalet d'alpage, tearoom, bar à café, salon de jeux sans boissons, salon de jeux avec boissons sans alcool, buvette, autorisation spéciale sans alcool : 100.- • hôtel, café-restaurant, café-bar, salon de jeux avec boissons alcooliques, salon de jeux avec restauration, autorisation spéciale avec alcool, traiteur, débit à l'emporter : 350.- • autorisation spéciale liée à l'article 66 LADB, discothèque, night-club : 1'000.- b) Émoluments de surveillance supplémentaires (frais supplémentaires d'intervention) : • pour une attestation, une constatation : 100.- • pour un avertissement : 200.- • pour une décision : 300.- • pour une inspection : de 125.- à 300.- • pour une intervention de police : de 400.- à 600.- c) Autres émoluments : • pour tout acte administratif relatif à la réouverture ou à la reprise d'un établissement ; • pour tout acte administratif relatif à la création, au changement d'affectation avec travaux, à la transformation ou à l'agrandissement d'un établissement ; • pour tout acte administratif relatif au changement d'affectation sans travaux ou au changement de catégorie de licence ou autorisation simple sans travaux ni changement d'affectation liés aux locaux ; • pour tout acte administratif relatif à la création, la réouverture ou la reprise de locaux soumis à autorisation simple permettant la vente au détail de boissons alcooliques ; • pour tout acte administratif relatif à la création, la réouverture ou la reprise de locaux soumis à autorisation simple de traiteur ; 1 Modifié par décision de la Municipalité du 10 février 2005, approuvé par le Conseil d'Etat du canton de Vaud le 23 mars 2 Modifié par décision de la Municipalité du 29 mars 2007, approuvé par la Cheffe du Département de l'économie le 29 mai 2007 Tarif municipal relatif aux émoluments administratifs de police du commerce | Page 7 sur 9 • pour tout acte administratif relatif au renouvellement d'une licence d'établissement ou d'une autorisation simple ; • pour tout acte administratif relatif au refus d'une licence d'établissement ; • pour tout acte administratif relatif au retrait d'une licence d'établissement ou d'une autorisation simple ; • pour une demande de renseignements : de 50.- à 500.-
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.