902.2 – Directive pour les artistes ambulants
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 27 de 150.- à 500.-
Étalages commerciaux et autres ventes occasionnelles a) Autorisation de base pour les ventes au jour le jour : vendeurs au sol, artistes, et musiciens de rue, hommes-sandwich à caractère commercial, photographes ambulants, démonstrateurs, etc. : 10.- b) Autorisation de base pour une autorisation ou pour une modification de structure ou de métrage concernant les autres étalages commerciaux et autres ventes occasionnelles : marchés, photographes, étalagistes, forains, cantines, jeux, stands de tirs-pipes, etc. : de 25.- à 150.- c) Autorisation de base pour une caravane d'habitation ou pour l'hivernage : de 25.- à 150.- Tarif municipal relatif aux émoluments administratifs de police du commerce | Page 9 sur 9
Art. 27 de 150.- à 500.-
Étalages commerciaux et autres ventes occasionnelles a) Autorisation de base pour les ventes au jour le jour : vendeurs au sol, artistes, et musiciens de rue, hommes-sandwich à caractère commercial, photographes ambulants, démonstrateurs, etc. : 10.- b) Autorisation de base pour une autorisation ou pour une modification de structure ou de métrage concernant les autres étalages commerciaux et autres ventes occasionnelles : marchés, photographes, étalagistes, forains, cantines, jeux, stands de tirs-pipes, etc. : de 25.- à 150.- c) Autorisation de base pour une caravane d'habitation ou pour l'hivernage : de 25.- à 150.- Tarif municipal relatif aux émoluments administratifs de police du commerce | Page 9 sur 9
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.