902.2 – Directive pour les artistes ambulants
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 3
Moment du paiement de l'émolument Le service de la police du commerce fixe le moment du paiement de l'émolument : − au moment du dépôt de la demande en vue de l'octroi de la licence d'établissement ou autorisation simple au sens de la LADB ; − à l'avance, en début d'année pour les émoluments de surveillance de base ; − au moment du dépôt de la demande pour les autres objets prévus dans le tarif des émoluments ; − au moment de la délivrance de l’autorisation pour les manifestations.
Art. 3
Moment du paiement de l'émolument Le service de la police du commerce fixe le moment du paiement de l'émolument : − au moment du dépôt de la demande en vue de l'octroi de la licence d'établissement ou autorisation simple au sens de la LADB ; − à l'avance, en début d'année pour les émoluments de surveillance de base ; − au moment du dépôt de la demande pour les autres objets prévus dans le tarif des émoluments ; − au moment de la délivrance de l’autorisation pour les manifestations.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.